Paris intra-muros (75) · Gratuit
Enlèvement d'épave à Paris
Véhicule hors d'usage, accidenté ou immobilisé depuis longtemps : prise en charge par un centre agréé VHU, certificat de destruction fourni.
Documents à préparer
- •Carte grise du véhicule avec la mention « cédé le »
- •Certificat de situation administrative (moins de 15 jours)
- •Copie de votre pièce d'identité
- •Formulaire Cerfa n°15776 rempli
Pourquoi passer par un centre agréé ?
La loi impose de remettre tout véhicule hors d'usage à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) titulaire d'un agrément préfectoral. Ce centre dépollue et recycle le véhicule dans le respect des normes environnementales, et vous délivre un certificat de destruction officiel.
Ce certificat vous protège : sans lui, vous restez responsable du véhicule (amendes, assurance) même après l'avoir cédé.
Questions fréquentes
L'enlèvement d'épave est-il vraiment gratuit ?+
Dans la grande majorité des cas, oui — le véhicule est repris pour être recyclé via un centre agréé VHU (véhicule hors d'usage). Le tarif exact vous est confirmé lors du rappel selon l'état du véhicule.
Suis-je obligé de passer par un centre agréé ?+
Oui, c'est une obligation légale (articles L541 et suivants du Code de l'environnement) : tout véhicule hors d'usage doit être remis à un centre VHU agréé, qui délivre un certificat de destruction officiel.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?+
Laisser un véhicule hors d'usage sans le déclarer est passible de sanctions (article R635-8 du Code pénal). L'enlèvement via un centre agréé vous en protège et vous décharge de toute responsabilité sur le véhicule.
Le véhicule doit-il être roulant ?+
Non, l'enlèvement se fait aussi bien pour un véhicule roulant que complètement immobilisé, y compris après un accident.
Combien de temps prend la prise en charge ?+
Le délai vous est confirmé lors du rappel selon votre localisation et la disponibilité du centre agréé partenaire.
Quel document reçois-je à la fin ?+
Un certificat de destruction officiel, à conserver — il vous décharge légalement de toute responsabilité sur le véhicule (amendes, assurance).